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La Tribune de Vaucresson

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Prise illégale d’intérêts : ce qu’il faut savoir

Publié par Admin sur 29 Septembre 2015, 18:33pm

Catégories : #Vie Municipale

Prise illégale d’intérêts : ce qu’il faut savoir

Définition :

Le délit de prise illégale d’intérêt est défini à l’article L. 432-12 du nouveau code pénal :

« Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ».

Ce délit, conçu dans un but de prévention et de dissuasion, incrimine la confusion des intérêts privés des élus et les intérêts de la commune.

Personnes pouvant être inculpées de prise illégale d’intérêt :

Le maire n’est pas le seul à pouvoir être poursuivi pour cette infraction. D’autres personnes peuvent être amenées à en répondre, notamment :
- les adjoints ou les conseillers municipaux agissant en tant que suppléant du maire, ou dans le cadre de leur délégation de fonction, ou pour des affaires les intéressant personnellement,
- les fonctionnaires communaux, à condition qu’ils aient participé à la préparation de l’acte en cause,
- les proches et les membres de la famille de l’élu, au titre de complices de la prise illégale d’intérêt (NB : attention, le complice de l’infraction est sanctionné par les mêmes peines que l’auteur de l’infraction. C’est ce que prévoit l’article L. 121-6 du nouveau code pénal : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction au sens de l’article L. 121-7 »).

La prise illégale d'intérêts peut prendre des formes variées. Elle peut être :

  • directe : exemple : la vente d'un terrain communal au maire ou la conclusion d'un contrat de prestations de services avec une entreprise dont le maire est le dirigeant ;
  • indirecte : par personnes interposées : exemple : la signature d'un contrat entre la commune et une société de prestations de services dont le fils et l'épouse du maire sont propriétaires.

La Cour de cassation a ainsi rappelé que : « la prise illégale d'intérêts résulte du fait de prendre un intérêt direct dans l'opération, soit personnellement soit au bénéfice d'un proche parent ou de prendre un intérêt indirect dans l'opération, parce que la personne au profit de laquelle intervient l'opération est liée juridiquement au décideur public, mais sa qualité dissimulée. » (Cass. crim. 19 mars 2008 n°07-84288).

La prise d'intérêt peut résulter de la perception d'avantages matériels, politiques ou encore moraux. La prise illégale d'intérêts peut donc être constituée alors même que l'auteur des faits ne perçoit aucune rémunération ou contrepartie pécuniaire ; un intérêt personnel dans le fonctionnement de l'entreprise, dont il possède des parts, suffit (Cass. crim. 25 juin 1996 n°95-80592).

Enfin, il y a prise illégale d'intérêts même lorsque l'intérêt litigieux profite à d'autres personnes, publiques ou privées. La Cour de cassation a ainsi affirmé que : « l'article 432-12 du code pénal n'exige pas que l'intérêt pris par le prévenu soit en contradiction avec l'intérêt communal » » (Cass. crim. 19 mars 2008 n°07-84288).

Les sanctions pénales :

les sanctions prévues à l'article 432-12 du Code pénal :

La personne reconnue coupable de prise illégale d'intérêts est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Les peines complémentaires prévues à l'article 432-17 du Code pénal :

Outre les peines principales, le juge peut également prononcer une des peines complémentaires suivantes :

1- L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, et notamment le droit de vote et l'éligibilité, pour une durée de 5 ans. L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique ;

2- L'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

3- La confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

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